Le Contrat Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER bénéficie de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie. Nous vous rappellons ci dessous la fiscalité qui se rattache à ce type de contrat en France. La fiscalité est différente pour les non-résidents. En outre, des conventions fiscales passées entre la France et de nombreux pays accordent des avantages non négligeables. Vous pouvez trouver, sur les sites gouvernementaux, les conventions fiscales passées entre la France et un très grand nombre de pays. Les conventions fiscales intégrales en bas de page "Rechercher une convention fiscale" Ces conventions étant très complexes, nous en avons extrait un tableau sur lequel vous retrouverez les taux de prélèvements libératoires appliqués aux rachats selon votre pays de résidence. Les taux de prélèvements par pays.   L'Assurance vie encourage une épargne sur le long terme : les intérêts sont exonérés dans la très grande majorité des cas après 8 ans de durée, les prélèvements sociaux sont perçus uniquement à l'occasion des rachats et exonérés en cas de décès. La transmission de l'épargne est facilitée : l'épargne est transmise en cas de décès aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas, sans droits de succession.

La fiscalité sur le territoire français  Prélévements Sociaux   Imposition des Rachats  Droits de Succession  I.S.F.

PRELEVEMENTS SOCIAUX Le contrat AFER est un contrat d'assurance vie muktisupport. En l'état du droit, les prélèvements sociaux ne sont prélevés qu'en cas de rachat et sur la fraction d'intérêts constatés. Le taux global de ces prélèvements est de 12.1 %.      Pour les non résidents Quel que soit le pays de résidence fiscale, un non résident français n'est jamais assujetti aux prélèvements sociaux !

IMPOSITION DES RACHATS   L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal tout à fait avantageux qui a pour objectif d'encourager la constitution d'une épargne sur le moyen et long terme. Les revenus et plus-values sont ainsi exonérés d'impôt durant toute leur phase de capitalisation. Ce n'est qu'à l'occasion des rachats définitifs (partiels ou totaux) qu'une imposition sur les revenus et plus-values sera, dans certains cas, appliquée avec des conditions tout à fait avantageuses. En cas de rachat partiel ou total, vous avez le choix entre deux modalités d'imposition : Soit l'intégration des intérêts dans le revenu imposable. Le GIE AFER vous adressera au mois de février de l'année suivante un imprimé précisant le montant à reporter sur votre déclaration de revenus, rubrique "valeurs et capitaux mobiliers - montant brut des revenus n'ouvrant pas droit à abattement". Vous devrez joindre ce document à votre déclaration de revenu. Soit le prélèvement libératoire. Les taux applicables sont dégressifs selon l'ancienneté de votre adhésion calculée à compter du 1er versement :     35% si votre rachat intervient au cours des 4 premières années     15% si votre rachat intervient au cours des 4 années suivantes     7,5% si votre rachat intervient après 8 ans . Le mode d'imposition est choisi par vous-même, à l'occasion de votre demande de rachat. A défaut de choix clairement exprimé, "l'intégration dans le revenu imposable" est automatiquement retenue par le GIE AFER.      Pour les non résidents La fiscalité sur les rachats dépend de la convention fiscale passée entre la France et votre pays de résidence. Elle est, de toutes façons, alignée sur la fiscalité la plus intéressante. Les prélèvements libératoires sur les plus-values des rachats peuvent même être totalement exonérés dans certains pays (Allemagne, Autriche, Grèce, USA, Royaume Uni, Suisse, Suède...etc). Cliquez ci dessous pour voir la liste des principales conventions fiscales et les taux qui s'appliqueront, ou non, selon votre pays de résidence.                                                                        OBLIGATIONS DECLARATIVES Le GIE AFER est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats. Conclusion Le contrat AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales. Il vous permet également d'en jouir au moment de la retraite notamment sous forme de rachats libres, dans la majeure partie des cas en exonération d'imposition sur les revenus et plus-values.

DROITS DE SUCCESSION   Les capitaux transmis (à titre gratuit) en cas de décès, aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession* dans la plupart des cas. * La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.   VERSEMENTS EFFECTUES AVANT VOTRE 70ème ANNIVERSAIRE Les capitaux décès transmis à vos bénéficiaire, sont exonérés de droits de succession, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires désignés, et ce, à concurrence de 152 500 €uros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà de cette franchise, il y a imposition forfaitaire du capital décès au taux de 20%, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires      Pour les non résidents Les non résidents bénéficient d'une exonération totale du capital décès sur les primes versées avant 70 ans. Cet avantage demeure acquis même si le décès intervient après un retour en France.   VERSEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 70ème ANNIVERSAIRE La règle applicable est différente pour les versements effectués après 70 ans. 1. Vos versements effectués après 70 ans sont exonérés à hauteur de 30 500 €uros (tous contrats confondus). Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession selon votre degré de parenté avec vos bénéficiaires. 2. Les revenus et plus-values capitalisés sur les versements effectués après l'âge de 70 ans sont exonérés de droits de succession. Votre contrat AFER vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales, et de la transmettre en cas de décès, dans la plupart des cas, en exonération des droits de succession*. * La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.

I.S.F.   DECLARATION Il s'agit d'un impôt déclaratif dont la responsabilité vous incombe. Si vous y être assujetti, vous devez faire figurer à l'actif de votre patrimoine l'épargne gérée au 31 décembre de l'année précédente, et le cas échéant, au passif le montant des avances non remboursées. Ces informations vous sont transmises dans le relevé annuel qui vous est adressé chaque année, début février, et qui récapitule l'ensemble des opérations réalisées sur votre adhésion au cours de l'exercice écoulé. CAS PARTICULIER : LA RENTE VIAGERE Pour les rentiers redevables de l'Impôt de solidarité sur la Fortune, les rentes viagères issues des adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise régis par l'article 82 du Code Général des Impôts (rentes viagères acquises à titre onéreux) doivent être déclarées pour leur valeur de capitalisation.

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