* Critères de résidence
fiscale
L'article 4B du Code général
des Impôts stipule :
1. Sont considérées comme ayant leur
domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée
ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est
exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en
France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont
chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis
dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
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Pour être non résident fiscal
vous devez donc remplir les conditions suivantes :
- Votre résidence
habituelle et celle de votre famille, ne doit pas être en
France et vous devez séjourner à l'étranger
plus de la moitié de l'année (La totalité
de vos séjours en France ne doit donc pas excéder
183 jours par an).
- Votre activité professionnelle,
salariée ou non, doit être principalement à
l'étranger. (Il est toléré de conserver en
France une activité accessoire).
-
Le centre de vos intérêts économiques, le
siège de vos affaires ou vos investissements principaux
ne doivent pas être en France. La majorité de vos
revenus doivent provenir de l'étranger.
En cas de doute ou pour tout renseignement, vous pouvez toujours
vous adresser à votre inspecteur des impôts ou au
Centre des impôts des non résidents à Noisy
le Grand.
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