Performance du fonds garanti en 2009
 4.12 % net
" LA RÉFÉRENCE "
GRÂCE AU COMPTE MULTISUPPORT AFER A VERSEMENTS ET RETRAITS LIBRES, PROFITEZ DE VOTRE STATUT DE NON-RÉSIDENT POUR CONSTITUER VOTRE ÉPARGNE, PRÉPARER VOTRE RETRAITE, PRÉVOIR VOTRE TRANSMISSION AVEC UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE.

Les Français sont nombreux, chaque année, à s'expatrier pour des raisons professionnelles.

Ces séjours à l'étranger, souvent assortis d'avantages financiers, permettent, de se constituer une épargne en prévision du retour en France et dans l'optique de la retraite. Le statut de non-résident donne droit à des avantages fiscaux non négligeables, différents selon les conventions qui ont pu être passées avec la France.

Le fait d'ouvrir un contrat Afer en tant que non-résident vous permet de profiter de ces avantages dont certains resteront attachés à votre souscription même après un retour définitif en France.

                Renseignez vous en demandant une documentation ou en nous contactant et prenez date ............


Un expatrié, non résident français, peut souscrire un contrat Afer et cumuler la fiscalité intéressante de l'assurance-vie à celle très avantageuse des contrats spécifiques " épargne non-résident "

A - CRITERES DE NON RESIDENCE

 


L'article 4B du Code général des Impôts stipule :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Pour être non résident fiscal vous devez donc remplir les conditions suivantes :

- Votre résidence habituelle et celle de votre famille, ne doit pas être en France et vous devez séjourner à l'étranger plus de la moitié de l'année (La totalité de vos séjours en France ne doit donc pas excéder 183 jours par an).

- Votre activité professionnelle, salariée ou non, doit être principalement à l'étranger. (Il est toléré de conserver en France une activité accessoire).

- Le centre de vos intérêts économiques, le siège de vos affaires ou vos investissements principaux ne doivent pas être en France. La majorité de vos revenus doivent provenir de l'étranger.

En cas de doute ou pour tout renseignement, vous pouvez toujours vous adresser à votre inspecteur des impôts ou au Centre des impôts des non résidents à Noisy le Grand.

Centre des Impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 Noisy le Grand Cedex
Standard : 01 57 33 83 00 (de l'étranger : +33 1 57 33 83 00)
Télécopie   :   01 57 33 82 66(de l'étranger : +33 1 57 33 82 66)
courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr


 
B - AVANTAGES FISCAUX DES NON RESIDENTS

 

- PRELEVEMENTS SOCIAUX
Les expatriés et non résidents fiscaux sont totalement exonérés des prélèvements sociaux (CSG, RDS, Prélèvement social 2%)

- EXONERATION DU CAPITAL DECES
 Le capital décès est totalement exonéré pour les non résidents. Cet avantage demeure acquis même après un retour en France.


- IMPOSITION DES RACHATS
De nombreuses conventions internationales sont passées entre les pays étrangers et la France. Ces conventions destinées à éviter une double imposition offrent généralement une fiscalité très favorable pouvant aller jusqu'à une exonération totale de l'imposition.

En cas de rachat, les prélèvements sur la plus value varient d'un pays à un autre.

Pour un résident français les prélèvements sont de :

     - 35% les quatre premières années
     - 15% de 4 à 8 ans
     - 7.5% au delà de 8 ans.

Pour un non-résident, ces prélèvements varient de :

0% sur un certain nombre de pays (Allemagne, Autriche, Grèce, USA, Royaume-Uni, Suisse, Suède....) à 20% pour l'Argentine (ramené à 15% puis 7.5 au bout de 8 ans).

Une convention fiscale passée entre la France et un autre pays est destinée à éviter la double imposition. Elles détermine quel pays appliquera l'imposition. Cette imposition peut être également partagée entre les deux pays. La somme des impositions ne dépassant jamais la plus favorable des deux pays.

Afer, première association d'épargnants en France et en Europe offre un contrat garanti par son partenaire Aviva 6ème assureur mondial.

 

Ces informations juridiques données, en l'état du droit, ne sont pas contractuelles



epargne-retraite.com - commercialisation sur internet des produits d'assurance de l'Afer - Garantie financière et responsabilité professionnelle n° 324 999 63 conforme aux articles L 530 - 1 et L 530 - 2 du code des assurances. Société de courtage d'assurances - Siret 382 625 390 000 10.